Vous voulez savoir comment changer de prénom dans votre mairie ? On vous explique ce qu'implique la loi de novembre 2016 et comment ça se passe à Lorient.
En théorie, la loi de modernisation est censée simplifier les démarches administratives. Dans les faits, son application est très aléatoire et la circulaire de 2017, censée expliquer comment appliquer la loi, laisse place à des ambiguïtés pouvant être soumises à interprétation.
Article 60 du Code Civil : "Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée."
Pièces à apporter au dossier
D'après la circulaire du 17 février 2017, pour motif de "transsexualité" (argh, ça commence mal, on sait), il faut :
- un acte de naissance (copie intégrale)
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- une pièce d'identité en cours de validité
- l'annexe 4 dûment remplie (fournie par la mairie)
- livre de famille si vous êtes marié.e et/ou avez des enfants
En théorie, le motif de transidentité ne requiert aucun justificatif spécifique à fournir.
Vous pouvez fournir les mêmes preuves que n'importe qui d'autre pour soutenir votre demande et attester de l'utilisation de votre prénom : témoignages de proches, factures, cartes postales à votre prénom, fiches de paie, etc. Aucune pièce ou attestation médicale ne doit vous être demandée. Un conseil néanmoins, essayez de varier les preuves (travail, proches, vie quotidienne, administration, etc.) sans pour autant fournir trop de preuves. C'est une démarche simplifiée, après tout. Sachez aussi que vous pouvez ajouter un nombre de prénoms différent de l'état-civil. Et si vous souhaitez être militant dans votre démarche, ajoutez le minimum de preuves (une seule facture, par exemple, ça passe dans certaines mairies) et surtout pas de preuves médicales.
Le dépôt se fait dans la mairie de résidence ou de naissance au choix et en personne. Selon les mairies, un rendez-vous sera à prendre ou non. Un récépissé de dépôt n'est pas obligatoire mais fortement conseillé (n'hésitez pas à le demander). Le délai de réponse varie entre quelques semaines et quelques mois selon les mairies. Si votre dossier est accepté, votre mairie de naissance a trois jours pour changer votre état-civil après avoir été informée par votre mairie de résidence ou l'officier d'état-civil en charge. Si votre dossier reçoit une réponse négative, il est transmis au procureur de la République qui rendra sa décision. S'il refuse aussi votre demande, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par le biais d'un avocat.
Si votre demande est acceptée, les actes d'état-civil sont automatiquement modifiés (partenaires, enfants). Une fois le vôtre modifié, vous pouvez changer tous les autres documents.
Pour les mineur.e.s, il faut l'accord parental et les pièces justifiant du lien de parenté et de l'identité des parents. Idem pour les personnes sous tutelle.
Pour les personnes françaises à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade.
Pour les personnes étrangères, vous pouvez bénéficier de la loi en fournissant votre acte de naissance complet et traduit par une personne assermentée. Cependant, la demande dépendra de la loi liée à la nationalité.
MISE À JOUR CONCERNANT LE CHANGEMENT DE PRÉNOM À LORIENT : après avoir rencontré les responsables de la commission à la mairie, nous avons pu clarifier certaines choses. Nous attendons les premiers retours pour donner plus de précisions sur la démarche à Lorient. En attendant, si vous avez besoin d'aide pour monter votre dossier et/ou aller à la mairie, n'hésitez pas à nous contacter.